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Réglement du régime complémentaire volontaire des personnes non salariées des professions agricoles

Arrêté du 28 décembre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le code rural, et notamment son article 1122-7 ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le décret n° 90-1051 du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural, et notamment son article 22 ;

Sur proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole,

Article 1

Créé le 30 janvier 1991

Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le règlement du régime complémentaire d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles mentionné à l'article 22 du décret du 26 novembre 1990 susvisé.

1 version

2 cités

Article 2

Créé le 30 janvier 1991

Le directeur des assurances au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

En vigueur depuis le mercredi 30 janvier 1991

Arrêté du 28 décembre 1990
Article 1
Article 2
Annexes