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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du chef du service de l'action régionale et de la technologie
Résumé Le chef du service doit exécuter l'arrêté et le publier au Journal officiel.
Mots-clés : Administration Journal officiel Service régional Technologie
Art. 3. - Le chef du service de l'action régionale et de la technologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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