En vigueur depuis le 31 décembre 1987
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des règles de la convention collective nationale de la pâtisserie
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 1er octobre 1987 susvisé, les dispositions dudit avenant.