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ARRÊTÉ du 28 décembre 1987

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En vigueur depuis le 31 décembre 1987

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Obligation des règles de la convention collective nationale de la pâtisserie

Résumé. Un arrêté de 1987 rend obligatoire pour les employeurs et salariés de la pâtisserie les règles d'un avenant à leur convention collective.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 1er octobre 1987 susvisé, les dispositions dudit avenant.

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 1987

ARRÊTÉ du 28 décembre 1987
Article 1