En vigueur depuis le 30 décembre 1984
Le taux de majoration ou de revalorisation prenant effet au 1er juillet 1985 est fixé à 2,8%. Il s'applique à tous les éléments visés à l'article précédent.
Arrêté du 28 décembre 1984
Le taux de majoration ou de revalorisation prenant effet au 1er juillet 1985 est fixé à 2,8%. Il s'applique à tous les éléments visés à l'article précédent.
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En vigueur depuis le 30 décembre 1984
Le taux de majoration ou de revalorisation prenant effet au 1er juillet 1985 est fixé à 2,8%. Il s'applique à tous les éléments visés à l'article précédent.
cite
En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 1984
Source : Légifrance
Arrêté 1984-12-28 art. 1