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Arrêté du 28 décembre 1966

Article 9

Abrogé1 janvier 2000

Créé le 13 janvier 1967

Le directeur des carburants et le directeur général de la production et des marchés (service de la répression des fraudes) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000

En vigueur du vendredi 13 janvier 1967 au vendredi 31 décembre 1999