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Arrêté du 28 décembre 1966

Article 5

Abrogé1 janvier 2000

Créé le 1 novembre 1987

Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur le plan technique et économique, pourront être accordées par décision du ministre chargé des hydrocarbures (direction des hydrocarbures) pour une durée maximum de six mois.
Cette décision précisera éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations pourront être portées à la connaissance du public.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000

En vigueur du dimanche 1 novembre 1987 au vendredi 31 décembre 1999