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Arrêté du 28 décembre 1966

Article 4

Abrogé1 janvier 2000

Créé le 1 novembre 1987

Aucune mention publicitaire ne pourra être faite des propriétés des additifs, à l'exception de celles qui auront été justifiées dans l'étude technique soumise au ministre chargé des hydrocarbures (direction des hydrocarbures) en vue de l'agrément visé à l'article 2 j et entérinées par celui-ci.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1966-12-28 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000

En vigueur du dimanche 1 novembre 1987 au vendredi 31 décembre 1999