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Arrêté du 28 décembre 1966

Article 1

Abrogé1 janvier 2000

Créé le 13 janvier 1967

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom de "supercarburant" un produit ne présentant pas la composition et les caractéristiques fixées par l'article 2 ci-après.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1966-12-28 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000

En vigueur du vendredi 13 janvier 1967 au vendredi 31 décembre 1999