Arrêté du 28 décembre 1966

Article 4

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Article 4

L’arrêté du 5 février 1947 modifié fixant les caractéristiques du pétrole lampant est abrogé.

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En vigueur depuis le 13 janvier 1967

L’arrêté du 5 février 1947 modifié fixant les caractéristiques du pétrole lampant est abrogé.

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En vigueur depuis le vendredi 13 janvier 1967

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