Abrogé par Arrêté du 19 février 2026 - art. 11
Créé le 1 janvier 1966 · Abrogé le 19 mars 2026
Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est soumis au visa du contrôleur d'Etat, l'agent comptable s'assure que l'engagement a bien reçu ce visa.
Au cas où la dépense ne lui paraît pas correspondre à l'objet ou au montant de l'engagement visé par le contrôleur d'Etat, l'agent comptable ne procède au paiement qu'après accord de ce dernier.