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Arrêté du 28 décembre 1965

Article 7

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Article 7

Toute pièce soumise au visa du contrôleur d'Etat, accompagnée de documents nécessaires, et non renvoyée par celui-ci dans un délai de quinze jours à compter de sa réception est considérée comme visée.

Lorsque le contrôleur d'Etat refuse son visa, il adresse ses observations par écrit au directeur général. En cas de désaccord persistant, il en réfère au ministre des finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1966 · Abrogé le 19 mars 2026

Toute pièce soumise au visa du contrôleur d'Etat, accompagnée de documents nécessaires, et non renvoyée par celui-ci dans un délai de quinze jours à compter de sa réception est considérée comme visée.

Lorsque le contrôleur d'Etat refuse son visa, il adresse ses observations par écrit au directeur général. En cas de désaccord persistant, il en réfère au ministre des finances.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1966 au mercredi 18 mars 2026

Source : Légifrance