Abrogé par Arrêté du 19 février 2026 - art. 11
Créé le 1 janvier 1966 · Abrogé le 19 mars 2026
Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
I. - Les opérations suivantes :
a) Répartition par articles des crédits inscrits aux chapitres à caractère limitatif ;
b) Taux d'amortissement et dotations éventuelles aux comptes de provisions ;
c) Actes de portée générale intéressant le recrutement, la promotion, la rémunération, les indemnités et les conditions de travail des personnels recrutés à titre temporaire ou occasionnel et des ouvriers.
II. - Les engagements concernant :
a) Les actes portant recrutement, nomination ou promotion des personnels de toute nature, à l'exception des actes portant recrutement des personnels non permanents dont la durée d'engagement, variable selon les catégories d'emplois, est fixée par le contrôleur d'Etat ;
b) Les décisions individuelles d'attribution de prêts sociaux, de commissions de remises ou d'honoraires ;
c) Les décisions portant attribution de subventions ;
d) Les marchés et les dépenses en capital lorsque leur montant sera supérieur à une somme qui sera fixée par le contrôleur d'Etat.