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Arrêté du 28 décembre 1965

Article 6

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Article 6

Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :

I. - Les opérations suivantes :

a) Répartition par articles des crédits inscrits aux chapitres à caractère limitatif ;

b) Taux d'amortissement et dotations éventuelles aux comptes de provisions ;

c) Actes de portée générale intéressant le recrutement, la promotion, la rémunération, les indemnités et les conditions de travail des personnels recrutés à titre temporaire ou occasionnel et des ouvriers.

II. - Les engagements concernant :

a) Les actes portant recrutement, nomination ou promotion des personnels de toute nature, à l'exception des actes portant recrutement des personnels non permanents dont la durée d'engagement, variable selon les catégories d'emplois, est fixée par le contrôleur d'Etat ;

b) Les décisions individuelles d'attribution de prêts sociaux, de commissions de remises ou d'honoraires ;

c) Les décisions portant attribution de subventions ;

d) Les marchés et les dépenses en capital lorsque leur montant sera supérieur à une somme qui sera fixée par le contrôleur d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1966 · Abrogé le 19 mars 2026

Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :

I. - Les opérations suivantes :

a) Répartition par articles des crédits inscrits aux chapitres à caractère limitatif ;

b) Taux d'amortissement et dotations éventuelles aux comptes de provisions ;

c) Actes de portée générale intéressant le recrutement, la promotion, la rémunération, les indemnités et les conditions de travail des personnels recrutés à titre temporaire ou occasionnel et des ouvriers.

II. - Les engagements concernant :

a) Les actes portant recrutement, nomination ou promotion des personnels de toute nature, à l'exception des actes portant recrutement des personnels non permanents dont la durée d'engagement, variable selon les catégories d'emplois, est fixée par le contrôleur d'Etat ;

b) Les décisions individuelles d'attribution de prêts sociaux, de commissions de remises ou d'honoraires ;

c) Les décisions portant attribution de subventions ;

d) Les marchés et les dépenses en capital lorsque leur montant sera supérieur à une somme qui sera fixée par le contrôleur d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1966 au mercredi 18 mars 2026

Source : Légifrance