Abrogé par Arrêté du 19 février 2026 - art. 11
Créé le 1 janvier 1966 · Abrogé le 19 mars 2026
Le contrôleur d'Etat peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous documents détenus par les services de l'établissement.
Ceux-ci lui adressent :
a) Avant le 5 de chaque mois la situation mensuelle des engagements et des ordonnancements, classés par chapitres, articles et paragraphes ;
b) Une copie de la balance des comptes du grand-livre arrêté au dernier jour de chaque mois ;
c) Ampliation de toutes les conventions, contrats, règlements et décisions de portée générale ayant une incidence économique ou financière ;
d) Copie de tous les ordres de mission pour l'étranger et l'outre-mer ;
e) Un état détaillé des secours attribués et des dépenses faites au titre des frais de publicité et de réception ;
f) La répartition par articles et paragraphes des crédits inscrits dans l'état de prévision aux différents chapitres.