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Arrêté du 28 décembre 1965

Article 5

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Article 5

Le contrôleur d'Etat peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous documents détenus par les services de l'établissement.

Ceux-ci lui adressent :

a) Avant le 5 de chaque mois la situation mensuelle des engagements et des ordonnancements, classés par chapitres, articles et paragraphes ;

b) Une copie de la balance des comptes du grand-livre arrêté au dernier jour de chaque mois ;

c) Ampliation de toutes les conventions, contrats, règlements et décisions de portée générale ayant une incidence économique ou financière ;

d) Copie de tous les ordres de mission pour l'étranger et l'outre-mer ;

e) Un état détaillé des secours attribués et des dépenses faites au titre des frais de publicité et de réception ;

f) La répartition par articles et paragraphes des crédits inscrits dans l'état de prévision aux différents chapitres.

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Créé le 1 janvier 1966 · Abrogé le 19 mars 2026

Le contrôleur d'Etat peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous documents détenus par les services de l'établissement.

Ceux-ci lui adressent :

a) Avant le 5 de chaque mois la situation mensuelle des engagements et des ordonnancements, classés par chapitres, articles et paragraphes ;

b) Une copie de la balance des comptes du grand-livre arrêté au dernier jour de chaque mois ;

c) Ampliation de toutes les conventions, contrats, règlements et décisions de portée générale ayant une incidence économique ou financière ;

d) Copie de tous les ordres de mission pour l'étranger et l'outre-mer ;

e) Un état détaillé des secours attribués et des dépenses faites au titre des frais de publicité et de réception ;

f) La répartition par articles et paragraphes des crédits inscrits dans l'état de prévision aux différents chapitres.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1966 au mercredi 18 mars 2026

Source : Légifrance