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Arrêté du 28 décembre 1965

Article 11

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Article 11

Le présent arrêté, qui aura effet à compter du 1er janvier 1966, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 janvier 1966 · Abrogé le 19 mars 2026

Le présent arrêté, qui aura effet à compter du 1er janvier 1966, sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 1 janvier 1966 au mercredi 18 mars 2026

Source : Légifrance