Abrogé19 mars 2026
Abrogé par Arrêté du 19 février 2026 - art. 11
Créé le 1 janvier 1966 · Abrogé le 19 mars 2026
Le présent arrêté, qui aura effet à compter du 1er janvier 1966, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 28 décembre 1965
Le présent arrêté, qui aura effet à compter du 1er janvier 1966, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé par Arrêté du 19 février 2026 - art. 11
Créé le 1 janvier 1966 · Abrogé le 19 mars 2026
Le présent arrêté, qui aura effet à compter du 1er janvier 1966, sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 19 mars 2026
Abrogé parArrêté du 19 février 2026art. 11
En vigueur du samedi 1 janvier 1966 au mercredi 18 mars 2026
Source : Légifrance