Abrogé par Arrêté du 19 février 2026 - art. 11
Créé le 1 janvier 1966 · Abrogé le 19 mars 2026
Le contrôleur d'Etat suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il peut demander l'émission par le directeur général d'un titre de recettes. Il vise les décisions portant admission en non-valeur des créances. Il vise également les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.