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Arrêté du 28 décembre 1965

Article 10

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Article 10

Le contrôleur d'Etat suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il peut demander l'émission par le directeur général d'un titre de recettes. Il vise les décisions portant admission en non-valeur des créances. Il vise également les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.

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Créé le 1 janvier 1966 · Abrogé le 19 mars 2026

Le contrôleur d'Etat suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il peut demander l'émission par le directeur général d'un titre de recettes. Il vise les décisions portant admission en non-valeur des créances. Il vise également les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.

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En vigueur du samedi 1 janvier 1966 au mercredi 18 mars 2026

Source : Légifrance