Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 avril 2025

fixant pour l'année 2025 le montant de la dotation de fonctionnement du Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Budget annuel du service de gestion des prêts risqués

Résumé. Un arrêté fixe le budget annuel pour un service gérant les prêts risqués à 80 000 € pour les dépenses et 90 000 € pour les paiements en 2025.

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit) de finances pour 2014, notamment son article 92 (Création d'un fonds de soutien aux collectivités territoriales) ;

Vu le décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 (Création d'un service pour gérer les emprunts à risque des collectivités) relatif au service à compétence nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque », notamment son article 1er (Création d'un service pour gérer un fonds de soutien aux collectivités),

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dotation annuelle du Service de Pilotage

Résumé. Le service qui gère les prêts risqués reçoit chaque année un budget : en 2025 il aura droit à 80 000 € pour engager ses dépenses et à 90 000 € pour les paiements.

En application du V de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé (Création d'un service pour gérer un fonds de soutien aux collectivités), le Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque dispose, sur les crédits disponibles au titre du fonds de soutien, d'une dotation annuelle pour l'accomplissement de ses missions.
Au titre de l'année 2025, le montant de la dotation annuelle qui recouvre les dépenses de fonctionnement du service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque dédiées à l'accomplissement de ses missions s'élève à 80 000 euros en autorisations d'engagement et 90 000 euros en crédits de paiement.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,

C. Boisnaud

Arrêté du 28 avril 2025
Article 1
Article 2