En vigueur depuis le 4 mai 2025
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Ouverture du bénéfice
Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration) à 3 (Accompagnement et formation pour les fonctionnaires) est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026.