En vigueur depuis le 1 mai 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application effective
Résumé. Les règles de l'arrêté deviennent applicables à partir du 1ᵉʳ mai 2025.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mai 2025.