Arrêté du 28 avril 2025

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mai 2025.

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En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Application effective

Résumé. Les règles de l'arrêté deviennent applicables à partir du 1ᵉʳ mai 2025.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mai 2025.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2025

Source : Légifrance