JORF n°0146 du 25 juin 2023

Article 3

Article 3

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Définition des limites des obstacles dans les zones

Résumé Les obstacles ne doivent pas dépasser la hauteur indiquée sur les plans.

Les côtes fixées sur les plans définissent la partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones.


Historique des versions

Version 1

Les côtes fixées sur les plans définissent la partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones.