JORF n°0146 du 25 juin 2023

Arrêté du 28 avril 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 54 à L. 64 et R. 21 à R. 31 instituant des servitudes pour la protection contre les obstacles ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret du 12 janvier 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours de faisceaux hertziens (NOR : IOCG1132448D),

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des plans et mémoires explicatifs fixant les limites des zones de dégagement et des zones spéciales de dégagement pour les centres de QUIMPER, PLOGONNEC, PLOUIGNEAU, LANDERNEAU, LOPEREC, SAINT-RENAN, TREFFIAGAT, CAST, PLOUNEOUR-MENEZ, SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS, SAINT-POL-DE-LEON, PLOUENAN, LESNEVEN et IRVILLAC

Résumé Les plans qui fixent les zones où on ne peut pas construire pour ne pas déranger les antennes des télécommunications dans plusieurs villes de France sont approuvés.

Sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs ci-joint, fixant les limites des zones de dégagement des centres de :

- QUIMPER/12 PL DE LA TOUR D'AUVERGNE (029 009 0104 et 029 014 0140) ;
- QUIMPER/14 AV YVES THEPOT (029 014 0069) ;
- PLOGONNEC/PLAS AR HORN (029 009 0801 et 029 014 0138) ;
- PLOUIGNEAU/39 AVENUE DU MARECHAL LECLERC (029 009 0105) ;
- LANDERNEAU/PENCRAN (029 009 0802) ;
- LOPEREC/LE CRANOU (029 014 0131) ;
- LANDERNEAU/PENCRAN (029 009 0802) ;
- SAINT-RENAN/RUE DE QUILLIMERIEN (029 009 0803 et 029 014 0137),

ainsi que les zones spéciales de dégagement situées sur le parcours des faisceaux hertziens de :

- QUIMPER/12 PL DE LA TOUR D'AUVERGNE (029 014 0140) à QUIMPER/42 QUAI DUPLEX (029 014 0001) ;
- PLOGONNEC/PLAS AR HORN (029 009 0801) à QUIMPER/12 PL DE LA TOUR D'AUVERGNE (029 009 0104) ;
- PLOGONNEC/PLAS AR HORN (029 014 0138) à QUIMPER/14 AV YVES THEPOT (029 014 0069) ;
- PLOGONNEC/PLAS AR HORN (029 014 0138) à CONCARNEAU/KERAMPORIEL (029 014 0068) ;
- PLOGONNEC/PLAS AR HORN (029 009 0801) à BANNALEC/LE VERGER FERREC (029 009 0804) ;
- BREST/R DU VERCORS (029 009 0900) à PLOGONNEC/PLAS AR HORN (029 009 0801) ;
- TREFFIAGAT/KERGAVEC (029 014 0132) à CONCARNEAU/KERAMPORIEL (029 014 0068) ;
- TREFFIAGAT/KERGAVEC (029 014 0132) à QUIMPER/CROAZ CAER (029 014 0070) ;
- PLOGONNEC/PRAT YAOUEN (029 014 0058) à QUIMPER/CROAZ CAER (029 014 0070) ;
- CAST/MENEZ QUEC'H (029 014 0032) à SCAER/KERVENELEC (029 014 0134) ;
- PLOUIGNEAU/39 AVENUE DU MARECHAL LECLERC (029 009 0105) à PLOULEC'H/LE VIEUX CALVAIRE (022 009 0801) ;
- PLOUNEOUR-MENEZ/ROC TREDUDON (029 009 0806) à PLOUIGNEAU/39 AVENUE DU MARECHAL LECLERC (029 009 0105) ;
- SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS/KERIVIN (029 009 0904) à PLOUIGNEAU/39 AVENUE DU MARECHAL LECLERC (029 009 0105) ;
- SAINT-POL-DE-LEON/KERADENNEC (029 014 0060) à MORLAIX/4 R JEAN RIOU (029 014 0062) ;
- PLOUENAN/LE REST (029 014 0139) à SAINT-POL-DE-LEON/KERADENNEC (029 014 0060) ;
- LESNEVEN/PEN AR C'HOAT (029 009 0902) à PLOUENAN/LE REST (029 009 0805) ;
- LANDERNEAU/PENCRAN (029 009 0802) à PLOUENAN/LE REST (029 009 0805) ;
- LESNEVEN/PEN AR C'HOAT (029 014 0135) à LOPEREC/LE CRANOU (029 014 0131) ;
- LOPEREC/LE CRANOU (029 014 0131) à LANDIVISIAU/KERIVOAL (029 014 0063) ;
- IRVILLAC/LESVREAC'H (029 014 0056) à LOPEREC/LE CRANOU (029 014 0131) ;
- SAINT-RENAN/RUE DE QUILLIMERIEN (029 009 0803) à LANDERNEAU/PENCRAN (029 009 0802) ;
- SAINT-RENAN/RUE DE QUILLIMERIEN (029 014 0137) à SAINT-RENAN/PENDOULLIC (029 014 0059).

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des zones de dégagement et de sécurité

Résumé L'article montre où sont les zones de sécurité avec des couleurs sur les plans.

La zone primaire est définie par le tracé en ROUGE, la zone secondaire de dégagement est définie par le tracé en NOIR et la zone spéciale de dégagement par le tracé en VERT sur les plans.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des limites des obstacles dans les zones

Résumé Les obstacles ne doivent pas dépasser la hauteur indiquée sur les plans.

Les côtes fixées sur les plans définissent la partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des servitudes de protection autour de centres radioélectriques en Finistère

Résumé Des règles de sécurité autour de certains centres radio en Finistère ne s'appliquent plus pour certaines zones.

Les dispositions de l'article 1er du décret du 12 janvier 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours de faisceaux hertziens (NOR : IOCG1132448D, paru au JORF n° 12 du 14 janvier 2012) exploités par le ministre de l'intérieur et des outre-mer des centres de :

- QUIMPER (Finistère, n° ANFR : 029 014 0001) ;
- CAST (Finistère, n° ANFR : 029 014 0032) ;
- IVRILLAC (Finistère, n° ANFR : 029 014 0056) ;
- PLOGONNEC (Finistère, n° ANFR : 029 014 0058) ;
- SAINT-RENAN (Finistère, n° ANFR : 029 014 0059) ;
- SAINT-POL-DE-LEON (Finistère, n° ANFR : 029 014 0060) ;
- SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS (Finistère, n° ANFR : 029 014 0061) ;
- MORLAIX (Finistère, n° ANFR : 029 014 0062) ;
- LANDIVISIAU (Finistère, n° ANFR : 029 014 0063) ;
- ERGUE-GABERIC (Finistère, n° ANFR : 029 014 0064) ;
- PLOUNEOUR-MENEZ (Finistère, n° ANFR : 029 014 0065) ;
- CONCARNEAU (Finistère, n° ANFR : 029 014 0068) ;
- QUIMPER (Finistère, n° ANFR : 029 014 0069) ;
- QUIMPER (Finistère, n° ANFR : 029 014 0070),

ainsi que les zones spéciales de dégagement situées sur le parcours des faisceaux hertziens de :

- QUIMPER (Finistère, n° ANFR : 029 014 0070) à QUIMPER (Finistère, n° ANFR : 029 014 0001) ;
- QUIMPER (Finistère, n° ANFR : 029 014 0070) à QUIMPER (Finistère, n° ANFR : 029 014 0069) ;
- QUIMPER (Finistère, n° ANFR : 029 014 0069) à ERGUE-GABERIC (Finistère, n° ANFR : 029 014 0064) ,
- PLOGONNEC (Finistère, n° ANFR : 029 014 0058) à CONCARNEAU (Finistère, n° ANFR : 029 014 0068),
- PLOGONNEC (Finistère, n° ANFR : 029 014 0058) à ERGUE-GABERIC (Finistère, n° ANFR : 029 014 0064),
- CAST (Finistère, n° ANFR : 029 014 0032) à ERGUE-GABERIC (Finistère, n° ANFR : 029 014 0064) ;
- BREST (Finistère, n° ANFR : 029 014 0066) à CAST (Finistère, n° ANFR : 029 014 0032) ;
- SAINT-RENAN (Finistère, n° ANFR : 029 014 0059) à BREST (Finistère, n° ANFR : 029 014 0066) ;
- IRVILLAC (Finistère, n° ANFR : 029 014 0056) à CAST (Finistère, n° ANFR : 029 014 0032) ;
- CAST (Finistère, n° ANFR : 029 014 0032) à PLOUNEOUR-MENEZ (Finistère, n° ANFR : 029 014 0065) ,
- LANDIVISIAU (Finistère, n° ANFR : 029 014 0063) à PLOUNEOUR-MENEZ (Finistère, n° ANFR : 029 014 0065) ;
- SAINT-POL-DE-LEON (Finistère, n° ANFR : 029 014 0060) à PLOUNEOUR-MENEZ (Finistère, n° ANFR : 029 014 0065) ;
- PLOUNEOUR-MENEZ (Finistère, n° ANFR : 029 014 0065) à SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS (Finistère, n° ANFR : 029 014 0061) ;
- SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS (Finistère, n° ANFR : 029 014 0061) à MORLAIX (Finistère, n° ANFR : 029 014 0062) ;
- PLOUNEOUR-MENEZ (Finistère, n° ANFR : 029 014 0065) à PAULE (Côte d'Armor, n° ANFR : 022 014 0071),

sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement situées sur le parcours des faisceaux hertziens de :

- QUIMPER (Finistère, n° ANFR : 029 014 0070) à QUIMPER (Finistère, n° ANFR : 029 014 0069) ;
- PLOGONNEC (Finistère, n° ANFR : 029 014 0058) à CONCARNEAU (Finistère, n° ANFR : 029 014 0068) ,
- BREST (Finistère, n° ANFR : 029 014 0066) à CAST (Finistère, n° ANFR : 029 014 0032) ;
- CAST (Finistère, n° ANFR : 029 014 0032) à PLOUNEOUR-MENEZ (Finistère, n° ANFR : 029 014 0065) ,
- SAINT-POL-DE-LEON (Finistère, n° ANFR : 029 014 0060) à PLOUNEOUR-MENEZ (Finistère, n° ANFR : 029 014 0065) ;
- PLOUNEOUR-MENEZ (Finistère, n° ANFR : 029 014 0065) à SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS (Finistère, n° ANFR : 029 014 0061).

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 avril 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint du numérique,

C. Vercellone