Abrogé20 février 2026
Abrogé par Arrêté du 13 février 2026 - art. 2
Créé le 6 mai 2023 · Abrogé le 20 février 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 13 février 2026 - art. 2
Créé le 6 mai 2023 · Abrogé le 20 février 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 20 février 2026
Abrogé parArrêté du 13 février 2026art. 2
En vigueur du samedi 6 mai 2023 au jeudi 19 février 2026
Source : Légifrance