Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de financement et de distribution des aides pour les pêches maritimes
Résumé Le ministre décide combien d'argent donner et comment, et si il y a plus de demandes que d'argent, elles sont traitées dans l'ordre de réception.
L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par instruction de la ministre chargée des pêches maritimes.
L'aide versée au bénéficiaire est calculée selon les modalités fixées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes sont traitées prioritairement en fonction de leur date de complétudes constatées par les services instructeurs.
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