Arrêté du 28 avril 2022

Article 13

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Article 13

L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par instruction de la ministre chargée des pêches maritimes.
L'aide versée au bénéficiaire est calculée selon les modalités fixées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes sont traitées prioritairement en fonction de leur date de complétudes constatées par les services instructeurs.

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En vigueur depuis le 7 mai 2022

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Modalités de mise en œuvre et de calcul de l'aide aux pêches maritimes

Résumé. L'argent et les aides sont gérés par les ministres. Si il y a trop de demandes, les premières reçues sont prioritaires.

L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par instruction de la ministre chargée des pêches maritimes.
L'aide versée au bénéficiaire est calculée selon les modalités fixées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes sont traitées prioritairement en fonction de leur date de complétudes constatées par les services instructeurs.

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En vigueur depuis le samedi 7 mai 2022

Source : Légifrance