Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Éligibilité des navires en cas de force majeure
Résumé Si un événement grave empêche un bateau de participer à un programme, les autorités vérifient s'il aurait pu participer sans cet événement, en estimant l'impact de son arrêt sur sa participation au programme.
Pour les cas de force majeure ayant un impact sur l'éligibilité du navire au dispositif objet du présent arrêté et dont la preuve documentaire est apportée par le bénéficiaire, l'éligibilité des navires concernés fait l'objet d'une analyse au cas par cas par la ministre chargée des pêches maritimes ou son représentant, sur proposition motivée du préfet de la région compétente ou de son représentant.
Il est procédé par extrapolation pour évaluer l'impact effectif de l'arrêt forcé d'activité du navire sur l'éligibilité de ce dernier au plan de sortie de flotte. Le calcul doit démontrer qu'en l'absence de survenance du cas de force majeure, le navire aurait été éligible à l'aide.
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