JORF n°0103 du 4 mai 2022

Article 1

Article 1

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Application du dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » dans les Landes

Résumé Des communes des Landes peuvent utiliser un programme spécial pour mieux reconstruire après les inondations de 2020 et 2021.

Le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation » prévu à l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 susvisée est applicable sur le territoire des communes des Landes faisant l'objet d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite des inondations par remontée de nappe phréatique survenues entre le 1er décembre 2020 et le 28 février 2021, ainsi que les inondations survenues le 30 décembre 2020 et entre le 9 décembre 2021 et le 12 décembre 2021, et recensées en annexe ci-après. Ces communes s'ajoutent à celles désignées dans les arrêtés du 27 septembre et du 21 décembre 2021 susvisés.


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Version 1

Le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation » prévu à l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 susvisée est applicable sur le territoire des communes des Landes faisant l'objet d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite des inondations par remontée de nappe phréatique survenues entre le 1er décembre 2020 et le 28 février 2021, ainsi que les inondations survenues le 30 décembre 2020 et entre le 9 décembre 2021 et le 12 décembre 2021, et recensées en annexe ci-après. Ces communes s'ajoutent à celles désignées dans les arrêtés du 27 septembre et du 21 décembre 2021 susvisés.