Arrêté du 28 avril 2021

Article 13

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Article 13

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 mai 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté doit être publié dans le journal des lois françaises.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 12 mai 2021

Source : Légifrance