JORF n°0102 du 30 avril 2021

Article 13

Article 13

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Nomination et Affectation des Elèves Satisfaisants

Résumé Les élèves qui réussissent sont nommés chefs stagiaires et placés dans des postes selon leur classement.

Conformément à l'article 38-7 du décret du 14 avril 2006 susvisé, les élèves dont la formation a donné satisfaction sont nommés chefs des services pénitentiaires stagiaires et affectés selon leur rang de classement dans un établissement ou un service relevant de l'administration pénitentiaire, figurant sur une liste de postes proposés par l'administration centrale.


Historique des versions

Version 1

Conformément à l'article 38-7 du décret du 14 avril 2006 susvisé, les élèves dont la formation a donné satisfaction sont nommés chefs des services pénitentiaires stagiaires et affectés selon leur rang de classement dans un établissement ou un service relevant de l'administration pénitentiaire, figurant sur une liste de postes proposés par l'administration centrale.