Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952, les dispositions de l'avenant du 3 février 2016 à l'accord du 19 janvier 2004 relatif à l'instauration d'un régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée .

L'article 2-7-4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale relatives à la portabilité.