Arrêté du 28 avril 2017

Article 2

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret du 31 janvier 1997 (n° 1966), les dispositions de :

  • l'accord relatif aux rémunérations annuelles garanties (RAG), conclu le 15 décembre 2016 (BOCC 2017/7), dans le cadre de ladite convention collective ;
  • l'accord portant sur les RMH (valeur du point) à compter du 1er janvier 2017, conclu le 15 décembre 2016 (BOCC 2017/6), dans le cadre de ladite convention collective.

Historique des versions

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret du 31 janvier 1997 (n° 1966), les dispositions de :

  • l'accord relatif aux rémunérations annuelles garanties (RAG), conclu le 15 décembre 2016 (BOCC 2017/7), dans le cadre de ladite convention collective ;
  • l'accord portant sur les RMH (valeur du point) à compter du 1er janvier 2017, conclu le 15 décembre 2016 (BOCC 2017/6), dans le cadre de ladite convention collective.