Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 (n° 2335), les dispositions de l'avenant n° 17 relatif aux salaires, conclu le 20 décembre 2016 (BOCC 2017/7), à ladite convention collective.
Arrêté du 28 avril 2017
Article 1
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 (n° 2335), les dispositions de l'avenant n° 17 relatif aux salaires, conclu le 20 décembre 2016 (BOCC 2017/7), à ladite convention collective.