Créé le 12 juillet 2018
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 28 avril 2017
Article 2-1
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 12 juillet 2018
Créé parArrêté du 9 juillet 2018art. 12
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.