Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 28 avril 2017, compte tenu des effectifs du réseau des chambres de commerce et d'industrie communiqués par CCI France dans les conditions fixées par l'article A 711-1 du code de commerce et le protocole d'accord électoral national adopté en commission paritaire nationale du 17 octobre 2016 susvisés, les sièges de la délégation du personnel de la commission paritaire nationale se répartissent de la manière suivante :

- collège des cadres : 3 sièges ;

- collège des agents de maîtrise : 2 sièges ;

- collège des employés : 1 siège.

Les représentants du personnel des chambres de commerce et d'industrie à la commission paritaire nationale créée par la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers sont désignés par les organisations syndicales suivantes à raison de :

Collège des cadres :

Deux représentants de la CFDT-CCI ;

Un représentant de l'UNSA-CCI ;

Collège agents de maîtrise :

Un représentant de la CFDT-CCI ;

Un représentant de l'UNSA-CCI ;

Collège employés :

Un représentant de la CFDT-CCI.

L'arrêté du 25 juin 2013 relatif à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie créée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers est abrogé.