ARRÊTÉ du 28 avril 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 décembre 1996

Art. 10 ter

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité technique des véhicules neufs

Résumé. Les véhicules neufs des catégories M et N doivent respecter certaines normes techniques spécifiques selon leur type de réception.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 décembre 1996Art. 10 ter
- Arrêté du 5 décembre 1996
Art. 10 ter

Historique des versions

Source : Légifrance