JORF n°0106 du 7 mai 2015

ARRÊTÉ du 28 avril 2015

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2015, les dispositions de l'arrêté du 28 janvier 2015 portant notamment admission à la retraite, sur sa demande, de M. Didier SUR, conseiller à la cour d'appel de Dijon, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « A compter du 1er octobre 2015 », lire : « A compter du 1er novembre 2015 ».