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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une obligation de conformité aux directives européennes pour les véhicules neufs
Résumé. Les véhicules neufs de certaines catégories doivent respecter les normes européennes.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 septembre 1992Art. 2 bis
- Arrêté du 18 septembre 1992Art. 2 bis