Publics concernés : armateurs, stations de révisions de radeaux.
Objet : délivrance d'un agrément pour les stations de révision de radeaux conformément à la division 333 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu la demande de la société Guyane Service Survie en date du 18 février 2014 ;
Vu le rapport de visite du CSN Antilles Guyane en date du 24 décembre 2013 ;
Sur proposition de la directrice des affaires maritimes,
Arrête :
La société Guyane Service Survie domiciliée à l'adresse suivante : zone Ohlicher, ZI Dégrad des Cannes, 97354 Remire-Montjoly, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel de marque Zodiac/Survitec et de plaisance de marque Zodiac, Bombard, Avon.
1 version
L'agrément reste valable sous réserve de visites périodiques prévues par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, l'échéance de la première visite est fixée à compter de la date de publication au journal officiel de la République française.
1 version
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
1 version
La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 avril 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier