En vigueur depuis le 14 mai 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'arrêté par le directeur général
Résumé. Le directeur général de l'énergie et du climat doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.