Article 1
L'organisme suivant : CERTIPAQ, 9, avenue George-V, 75008 Paris, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 2101 et 2111.
1 version
JORF n°0111 du 13 mai 2011
Article 1
Historique des versions
Version 1
L'organisme suivant : CERTIPAQ, 9, avenue George-V, 75008 Paris, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 2101 et 2111.