Abrogé11 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2011 - art. 3
Créé le 13 mai 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2011
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 11 janvier 2012
Abrogé parArrêté du 23 décembre 2011art. 3
En vigueur du vendredi 13 mai 2011 au mardi 10 janvier 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.