JORF n°0106 du 7 mai 2011

Arrêté du 28 avril 2011

Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 28 avril 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale.
Le nombre de postes offerts aux concours est fixé à 42 (concours externe : 21 et concours interne : 21). En outre, 5 places seront offertes aux bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 3 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
Les places offertes au recrutement sont réparties comme suit :

|SGAP/SATP |CONCOURS
externe|CONCOURS
interne| EMPLOIS
réservés |TRAVAILLEURS
handicapés| |----------|----------------------|----------------------|------------------------------|-----------------------------| | Lille | 4 | 2 |1
(Nord - Pas-de-Calais)| 0 | | Bordeaux | 1 | 2 | 0 | 0 | | Lyon | 2 | 3 | 1
(Rhône-Alpes) | 1 | |Marseille | 1 | 1 | 0 | 0 | | Metz | 4 | 4 | 0 | 0 | | Rennes | 3 | 4 | 0 | 0 | | Paris | 3 | 3 | 2 | 2 | |Versailles| 2 | 2 | 1 | 0 | |Guadeloupe| 1 | 0 | 0 | 0 | | Total | 21 | 21 | 5 | 3 |

A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale, le ou les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Pour chaque recrutement, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés pris par les autorités responsables de l'organisation de ces recrutements.