Arrêté du 28 avril 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A compter de la publication du présent arrêté, les organisations syndicales énumérées à l'article 1er (Répartition des sièges syndicaux dans un comité ministériel) disposent d'un délai de trois semaines pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour désigner les représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats ont trois semaines pour choisir leurs représentants après la publication de l'arrêté.

A compter de la publication du présent arrêté, les organisations syndicales énumérées à l'article 1er (Répartition des sièges syndicaux dans un comité ministériel) disposent d'un délai de trois semaines pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 mai 2010

Source : Légifrance