En vigueur depuis le 9 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai pour désigner les représentants syndicaux
A compter de la publication du présent arrêté, les organisations syndicales énumérées à l'article 1er (Répartition des sièges syndicaux dans un comité ministériel) disposent d'un délai de trois semaines pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.