JORF n°0111 du 14 mai 2009

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 avril 2009 :
A compter du 1er mai 2009, M. Donnart (Eric), conseiller au tribunal administratif de Melun, est désigné pour exercer les fonctions de rapporteur public.
A la même date, il est mis fin aux fonctions de rapporteur public exercées par Mme Bonneau-Mathelot (Sonia), premier conseiller au tribunal administratif de Melun.

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Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 avril 2009 :

A compter du 1er mai 2009, M. Donnart (Eric), conseiller au tribunal administratif de Melun, est désigné pour exercer les fonctions de rapporteur public.

A la même date, il est mis fin aux fonctions de rapporteur public exercées par Mme Bonneau-Mathelot (Sonia), premier conseiller au tribunal administratif de Melun.