En vigueur depuis le 8 mai 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté du 28 avril 2008
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.