JORF n°111 du 13 mai 2006

Article 3

Article 3

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- le personnel du ministère ;
- les industriels.


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Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- le personnel du ministère ;

- les industriels.