JORF n°110 du 12 mai 2006

Arrêté du 28 avril 2006

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-11 ;

Vu le décret n° 85-605 du 13 juin 1985 modifié relatif aux groupements d'intérêt public pris en application de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment son article 6 ;

Vu l'avis relatif aux décisions portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public,

Arrête :

Article 1

Le recteur de l'académie de Versailles, chancelier des universités, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Plate-forme d'agglomération de Cergy pour le réseau de recherche, d'enseignement et de technologie », dit « PACRRET ».

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 avril 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'enseignement supérieur,

J.-M. Monteil