Arrêté du 28 avril 2006

Article 4

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Article 4

La documentation technique visée à l'article 7 du décret du 12 avril 2006 susvisé doit être suffisamment détaillée pour assurer :

la définition des caractéristiques métrologiques ;

la reproductibilité des performances métrologiques des instruments fabriqués lorsqu'ils sont correctement ajustés à l'aide des moyens prévus ;

l'intégrité des instruments.

Elle comprend :

a) Une description générale de l'instrument de mesure ;

b) Des plans de conception et de fabrication, ainsi que des schémas des composants, sous-ensembles, circuits, etc. ;

c) Une description des procédés de fabrication qui garantissent l'homogénéité de la production ;

d) Le cas échéant, une description des dispositifs électriques, électroniques ou informatiques comportant dessins, schémas, logigrammes et des informations générales sur les caractéristiques et le fonctionnement des éléments logiciels ;

e) Les descriptions et explications nécessaires à la compréhension des points b, c et d ci-dessus, y compris celles relatives au fonctionnement de l'instrument ;

f) Une liste des normes harmonisées ou des documents normatifs appliqués en tout ou en partie donnant présomption de conformité ;

g) Une description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles applicables lorsque les normes harmonisées ou les documents normatifs n'ont pas été appliqués ;

h) Les résultats des calculs de conception, des contrôles effectués, etc ;

i) Si nécessaire, les résultats des essais appropriés démontrant que le type ou l'instrument satisfait :

aux exigences applicables dans les conditions assignées de fonctionnement et lorsqu'il est exposé aux perturbations de l'environnement spécifiées ;

aux critères de durabilité spécifiés pour les compteurs d'eau, de gaz et d'énergie thermique ou d'ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau ;

j) Les rapports d'essais, les certificats d'examen CE de type ou les certificats d'examen CE de la conception pour des instruments qui sont composés d'éléments identiques à ceux utilisés dans le nouvel instrument.

Le fabricant précise les scellements et les marquages qu'il a apposés. Il indique, le cas échéant, les conditions de compatibilité relatives aux interfaces et aux sous-ensembles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 juin 2016

Créé le 24 mai 2006 · Abrogé le 12 juin 2016

La documentation technique visée à l'article 7 du décret du 12 avril 2006 susvisé doit être suffisamment détaillée pour assurer :

  • la définition des caractéristiques métrologiques ;
  • la reproductibilité des performances métrologiques des instruments fabriqués lorsqu'ils sont correctement ajustés à l'aide des moyens prévus ;
  • l'intégrité des instruments.

Elle comprend :

a) Une description générale de l'instrument de mesure ;

b) Des plans de conception et de fabrication, ainsi que des schémas des composants, sous-ensembles, circuits, etc. ;

c) Une description des procédés de fabrication qui garantissent l'homogénéité de la production ;

d) Le cas échéant, une description des dispositifs électriques, électroniques ou informatiques comportant dessins, schémas, logigrammes et des informations générales sur les caractéristiques et le fonctionnement des éléments logiciels ;

e) Les descriptions et explications nécessaires à la compréhension des points b, c et d ci-dessus, y compris celles relatives au fonctionnement de l'instrument ;

f) Une liste des normes harmonisées ou des documents normatifs appliqués en tout ou en partie donnant présomption de conformité ;

g) Une description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles applicables lorsque les normes harmonisées ou les documents normatifs n'ont pas été appliqués ;

h) Les résultats des calculs de conception, des contrôles effectués, etc ;

i) Si nécessaire, les résultats des essais appropriés démontrant que le type ou l'instrument satisfait :

  • aux exigences applicables dans les conditions assignées de fonctionnement et lorsqu'il est exposé aux perturbations de l'environnement spécifiées ;
  • aux critères de durabilité spécifiés pour les compteurs d'eau, de gaz et d'énergie thermique ou d'ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau ;

j) Les rapports d'essais, les certificats d'examen CE de type ou les certificats d'examen CE de la conception pour des instruments qui sont composés d'éléments identiques à ceux utilisés dans le nouvel instrument.

Le fabricant précise les scellements et les marquages qu'il a apposés. Il indique, le cas échéant, les conditions de compatibilité relatives aux interfaces et aux sous-ensembles.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 mai 2006 au samedi 11 juin 2016

Source : Légifrance