JORF n°101 du 29 avril 2006

Article 1

Article 1

L'indemnité spéciale susceptible d'être allouée en application du décret du 28 avril 2006 susvisé ne peut excéder, par agent et par an, les montants suivants :
Personnels de catégorie A occupant des emplois d'encadrement supérieur : 20 000 .
Personnels occupant d'autres emplois de catégorie A : 15 000 .
Personnels occupant des emplois de catégories B et C : 12 000 .


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Version 1

L'indemnité spéciale susceptible d'être allouée en application du décret du 28 avril 2006 susvisé ne peut excéder, par agent et par an, les montants suivants :

Personnels de catégorie A occupant des emplois d'encadrement supérieur : 20 000 .

Personnels occupant d'autres emplois de catégorie A : 15 000 .

Personnels occupant des emplois de catégories B et C : 12 000 .