En vigueur depuis le 27 mai 2005
Les bonnes pratiques de pharmacovigilance prévues à l'article R. 5121-179 du code de la santé publique (Règles de surveillance des médicaments), auxquelles sont soumis les intervenants du système national de pharmacovigilance mentionnés à l'article R. 5121-154, sont décrites en annexe au présent arrêté.