JORF n°114 du 18 mai 2005

Article 2

Article 2

Le deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 26 décembre 2002 susvisé est supprimé.


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Version 1

Le deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 26 décembre 2002 susvisé est supprimé.