Arrêté du 28 avril 2005

Article 1

Pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, le pourcentage visé à l'article R. 641-76 du code rural qui permet d'établir un plafond limite de classement (PLC) est fixé, pour la récolte 2004, dans ce même tableau.

Historique des versions